Conditions Générales de Vente

dans le cadre d'une réservation d'un séjour chez Les chambres d'Anavo

Ces conditions générales de vente concernent la réservation de votre séjour en chambre d’hôtes auprès de la SARL Les Chambres d’Anavo – 150 Grand Rue – Plampinet – 05100 Névache. Il s’agit d’une maison traditionnelle Névachaise dotée de deux chambres. Chaque chambre possède une capacité de couchage de 2 à 4 personnes, et dispose d’une salle-de-douche et d’un toilette privé.

Article 1 – réservation et confirmation du séjour

La réservation du séjour devient ferme et définitive qu’après encaissement d’un acompte de 30% du montant total du séjour et déductible à la fin de celui-ci.

Article 2 - durée du séjour

Le client réservant un séjour dans l’une des chambres d’hôtes avec confirmation par le versement d’un acompte de 30% pour une durée déterminée lors de la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - respect du règlement intérieur

Toute réservation et confirmation du séjour vaut acceptation du règlement intérieur accessible sur notre site Internet à cette page ou pourra être envoyé par mail sur demande.

Article 4 - arrivée et départ

Le client doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné par mail par le propriétaire et indiqué dans le règlement intérieur. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 5 – dépose des bagages en dehors du cadre du séjour

Le propriétaire n’est en aucun cas responsable de la sécurité de vos bagages en dehors de votre séjour, dans le cas ou un service de dépose de bagages avant votre arrivée « officielle » est accepté.

Article 6 - capacité

Le séjour est convenu pour un nombre de personnes précisé lors de la réservation. Une personne est considéree en tant que telle à partir de son 1er jour d’anniversaire. Si le nombre de voyageurs dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut facturer un supplément par personne ou refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du prestataire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 7 - animaux

Le client peut séjourner en compagnie d'un animal domestique moyennant une facturation supplémentaire. L’animal de compagnie reste sous l’entière responsablité de son propriétiare. En aucun cas l’animal de compagnie ne pourra séjourner seul dans la chambre. En aucun cas les propriétaires ne pourront être sollicités pour garder l’animal de compagnie. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser et annuler le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 – Repas

Dans le cadre de la réservation de repas en table d’hôtes, et que ceux-ci n’auraient pas été consommés, aucun remboursement ne sera possible. Toute annulation d’un repas en table d’hôtes moins de 48h à l’avance ne sera remboursé.

Article 9 - règlement du solde

Le solde de la location est versé à la fin du séjour.

Article 10 - état des lieux

En cas d’usage anormal des chambres, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais exceptionnels de ménage sera refacturé en supplément au client.

Article 11 - utilisation des lieux

Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux et s'engage à respecter le règlement intérieur.

Article 12 - annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique avec accusé de réception au propriétaire.

Dispositions spécifiques COVID : le propriétiare s'engage à rembourser le client s’il est dans l'impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions règlementaires mises en place par l'Etat liées à la lutte contre le Covid 19 (confinement, isolement, interdiction de déplacement, etc.).

Pour tous les autres cas :

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur la facture, la réservation devient nule et le propriétaire peut disposer de la chambre pour tout autre réservation. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui pourra demander le solde du séjour.

b) si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 13 - annulation par le propriétaire

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée postale ou électronique avec accusé de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Dispositions spécifiques COVID : le propriétiare s'engage à rembourser le client s’il est dans l'obligation de renoncer à mettre son bien en location en raison des dispositions réglementaires mises en place par l'Etat liées à la lutte contre le Covid 19 (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.).

Article 14 - assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.

Article 15 - litiges

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée au propriétaire dans les meilleurs délais, par lettre recommandée postale ou électronique avec accusé de réception. Cette réclamation sera traitée par le Tribunal compétent.